En vigueur au 28/01/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site https://rosielys.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Produits Mode et Décoration réalisés de manière artisanale, au crochet, parmi lesquels, des bouquets de fleurs,
des sacs à main, des écharpes, des bonnets, ou paniers.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://rosielys.com
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://rosielys.com et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://rosielys.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DULLY Carine
60 rue François 1er – 75008 PARIS
Numéro d’immatriculation : 988630455
Email : contact@rosielys.com
Les Produits présentés sur le site https://rosielys.com sont proposés à la vente pour les territoires
suivants :
France, Europe, zone internationale.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://rosielys.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://rosielys.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://rosielys.com les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client parcourt le site et peut consulter les fiches produits (prix, caractéristiques, disponibilité).
Il ajoute le ou les articles souhaités dans son panier. Avant validation, le client peut vérifier le
récapitulatif de sa commande (produits, quantité, prix unitaire, frais de livraison éventuels).
Il a la possibilité de modifier ou supprimer des articles.
La commande “invité” est proposée (sans création de compte). Il fournit ses coordonnées (nom,
adresse de livraison, email, téléphone) pour finaliser sa commande.
Le client sélectionne le mode de paiement disponible (CB, Google Pay, etc.).
La transaction est sécurisée via un prestataire agréé, Woo Commerce.
Un récapitulatif complet de la commande s’affiche. Le client doit accepter les CGV
Le clic sur “Valider ma commande” constitue une signature électronique et un engagement ferme.
Le site envoie un email de confirmation reprenant toutes les informations de la commande et les
coordonnées du service client. Cet email formalise le contrat de vente.
Le vendeur se réserve un délai de création de 2 à 25 jours ouvrés, en fonction des périodes.
Il prépare la commande dans dans les meilleurs délais.
Le client reçoit une notification lorsque la commande est expédiée, avec le cas échéant un numéro de
suivi.
La commande est livrée à l’adresse ou au point relais indiqué.
Conformément au droit de la consommation (si applicable, ex. en Europe/RGPD), le client dispose
d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation..
Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://rosielys.com constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute demande d’annulation de commande par le Client ne sera possible que dans les 24h au plus tard et
après acceptation par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions
relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées sur le site.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://rosielys.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :
Outre Mer, Europe, Reste du Monde.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 45 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
Les délais de livraison incluent le temps de fabrication, de préparation et d’expédition.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48h après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents
(photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Ce délai concerne uniquement les défauts apparents liés au transport et ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Politique de retour et Droit de rétractation
Les articles proposés sur le site rosielys.com sont des créations artisanales uniques ou réalisées en petites séries ou réalisées sur commande.
1. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
La demande de rétractation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans ce délai.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du client (choix de couleurs, dimensions, composition spécifique),
constituant une création artisanale réalisée sur commande selon les choix spécifiques du client.
👉 Dans ces cas, aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut avéré.
3. Conditions de retour (sauf commandes personnalisées)
Lorsque le droit de rétractation s’applique, les produits doivent être :
retournés dans leur état d’origine,
non utilisés, non endommagés,
soigneusement réemballés dans un emballage garantissant leur protection.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
4. Délai et modalités de remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Si le produit retourné est endommagé, incomplet ou ne respecte pas les conditions de retour, aucun remboursement ne pourra être effectué.
5. Produits endommagés lors du transport
Les créations sont emballées avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection adaptés (papier épais, calage, protection renforcée), afin de garantir leur intégrité lors du transport.
Malgré toutes les précautions prises, un incident peut exceptionnellement survenir lors de l’acheminement par le transporteur.
En cas de réception d’un colis visiblement endommagé ou d’un produit détérioré :
le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur lors de la livraison lorsque cela est possible,
et à contacter le vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis,
en fournissant des photographies du colis, de l’emballage et du produit endommagé.
Sans ces éléments, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Après analyse du dossier, le vendeur proposera une solution adaptée (réparation, remplacement ou remboursement), conformément à la législation en vigueur.
Chaque création étant une pièce artisanale délicate et unique, la coopération du client dans la constitution du dossier est indispensable pour permettre toute démarche auprès du transporteur.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales applicables.
6. Contact
Pour toute demande de retour ou question relative à la politique de retour, le client peut contacter :
📧 Email : contact@rosielys.com
📍 Nom de la boutique : Rosielys.com
Chaque création étant réalisée avec soin et sensibilité, n’hésitez pas à me contacter avant votre achat pour toute question ou demande particulière. Je serai ravie de vous accompagner.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits proposés sont des créations artisanales réalisées à la main, pouvant présenter de légères variations de forme, de couleur ou de finition, inhérentes à leur caractère unique et non assimilables à des défauts de conformité.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur procédera, conformément aux dispositions légales, à la réparation ou au remplacement du Produit. À défaut, le Produit pourra être remboursé.
Les frais d’envoi et de retour seront remboursés uniquement en cas de défaut de conformité ou de vice avéré, sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles. Toutefois, en raison du caractère artisanal des créations et des réglages d’écran, de légères différences de teintes ou de détails peuvent exister sans remettre en cause la conformité du Produit.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://rosielys.com sont les
suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement:
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://rosielys.com, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://rosielys.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante :
Le client peut écrire à une adresse dédiée contact@rosielys.com ou via le formulaire de contact.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://rosielys.com est la propriété du Vendeur et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Médiateur du commerce en ligne (CNPME / Médiation Commerce)
CNPME – Confédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises 12, rue de la République
75011 Paris
www.mediation-consommation.cnpm.fr
E-mail : mediation@cnpm.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date __________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://rosielys.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de DULLY Carine
60 rue François 1er – 75008 PARIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date)
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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